Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IDE BATIMENT, SARL Unipersonnelle au capital de 15 100,00 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 824 688 923, et ses clients dans le cadre de la fourniture des prestations suivantes :

  • Installation, dépannage et entretien en chauffage, plomberie, climatisation, chauffe-eau, bornes de recharge pour véhicules électriques et électricité.

2. Acceptation des conditions générales

Toute commande passée auprès d’IDE BATIMENT implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.


3. Prestations et devis

3.1. Devis

  • Les devis sont gratuits et établis sur demande.
  • La validité des devis est de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

3.2. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.


4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

  • Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
  • Les frais annexes (déplacement, fournitures, etc.) sont précisés dans le devis.

4.2. Paiement

  • Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces, sauf accord spécifique.
  • Un acompte peut être demandé à la commande sous réserve d’acceptation.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.


5. Délais et exécution des prestations

5.1. Délais

Les délais d’intervention mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques ou d’approvisionnement.

5.2. Exécution

IDE BATIMENT s’engage à réaliser les prestations dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur.


6. Garantie et responsabilité

6.1. Garantie

  • Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Les équipements installés sont couverts par la garantie constructeur.

6.2. Responsabilité

IDE BATIMENT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des installations.


7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si :

  • Les prestations ont été intégralement exécutées avant la fin de ce délai.
  • Le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à IDE BATIMENT :

IDE BATIMENT s’engage à répondre dans un délai de 15 jours.


9. Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.


10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.


11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’IDE BATIMENT, sauf dispositions contraires prévues par la loi.


12. Acceptation des CGV

En signant le devis ou en acceptant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.